Rapport technique complet
Analyse documentaire, observations détaillées et classification des désordres.
Audit technique décennal
Audit technique décennal, partout en France
L'audit technique décennal (ATD), aussi appelé vérification technique décennale (VTD) ou audit de fin de garantie décennale, est un diagnostic complet de votre bâtiment avant la fin de la garantie décennale. Il permet d'identifier les désordres de nature décennale et de sécuriser vos droits tant qu'il est encore temps de les faire valoir.
Qu'est-ce qu'un audit technique décennal ?
Pendant dix ans après la réception des travaux, les constructeurs sont responsables de certains dommages qui affectent l'ouvrage. C'est la garantie décennale. Une fois ce délai écoulé, il n'est plus possible de l'invoquer.
L'audit technique décennal consiste à examiner l'ensemble de l'actif avant cette échéance. Nous ne vendons pas de travaux : notre rôle est de vous donner une lecture claire, documentée et défendable de l'état de votre bâtiment.
Les objectifs de l'audit
- Dresser un état des lieux général du bâtiment.
- Localiser les désordres et les non-conformités réglementaires.
- Identifier les désordres de nature décennale.
- Sécuriser les droits du propriétaire avant la forclusion.
- Établir une stratégie et un plan d'action.
- Vous assister pour déclarer les sinistres aux assureurs.
Les ouvrages examinés
L'audit couvre l'ensemble du bâtiment, y compris ses aménagements intérieurs. Il porte en particulier sur quatre familles d'ouvrages.
Structure
Structure porteuse, fondations, charpente.
Équipements techniques
Installations électriques, plomberie et gaz, chauffage et climatisation, ventilation.
Clos et couvert
Toitures et étanchéité, façades, menuiseries et vitrages.
Aménagements extérieurs
Voiries, clôtures, espaces verts, parkings.
Quand réaliser un audit de fin de garantie décennale ?
La garantie décennale dure 10 ans à partir de la réception des travaux. Nous recommandons de programmer l'audit au moins 2 ans avant son expiration.
Ce délai laisse le temps de réaliser la visite, de recevoir le rapport, de mener d'éventuels diagnostics complémentaires, puis de déclarer les désordres. Tout sinistre doit en effet être déclaré avant la forclusion, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'échéance est proche, contactez-nous sans attendre : vous recevez un devis personnalisé sous 48 heures.
Comment se déroule la mission ?
01
Analyse documentaire préalable
Étude des plans, du DOE (dossier des ouvrages exécutés), du PV de réception, des procès-verbaux de réserves, des attestations d'assurance décennale des entreprises, des contrats et des factures. Inventaire des sinistres déjà déclarés et vérification de leur mobilisation possible.
02
Visite sur site
Examen visuel exhaustif, sans démontage, avec accès aux zones techniques. Sa durée est adaptée à la surface et à la complexité du bâtiment.
03
Localisation des désordres sur plans
Mesures, photographies et description précise de chaque désordre.
04
Rapport et plan d'action
Classification des désordres par priorité et par nature, recommandations, brouillons de déclarations de sinistres.
05
Présentation du rapport
En visioconférence ou en présentiel, pour arbitrer la suite et répondre à vos questions.
06
Assistance aux déclarations
Aide à la déclaration des sinistres aux assureurs et accompagnement pendant la première expertise sur site.
Pendant la visite
- Examen visuel de tous les locaux accessibles.
- Visite des combles, sous-sols, locaux techniques et toitures, sous réserve d'un accès sécurisé.
- Contrôle des points singuliers : structure porteuse et couverture, joints de dilatation et de rupture, étanchéité des terrasses et balcons, siphonnages et pentes de drainage, interfaces entre façades et menuiseries.
- Vérifications à l'humidimètre et par thermographie infrarouge.
- Documentation photographique, avec la géolocalisation de chaque désordre.
- Audit non destructif : aucun démontage n'est réalisé.
Ce que vous recevez
Reportage photographique
Localisation précise de chaque désordre, index des photos et annotations.
Accompagnement après l'audit
Brouillons de déclarations de sinistres, stratégie et plan d'action, accompagnement pendant la première expertise sur site.
Si le rapport ne vous permet pas d'arbitrer votre décision, nous complétons l'analyse à nos frais.
Ce que l'audit vous apporte
01
Connaissance
Un état précis et documenté de votre patrimoine, et des données de référence pour la maintenance.
02
Protection légale
Une assistance pour les déclarations, le respect des délais et la traçabilité de chaque démarche.
03
Prévention
Les risques sont identifiés avant qu'ils ne deviennent critiques.
04
Sérénité
Un plan d'action efficace et des droits sécurisés.
Comment sont classés les désordres ?
Chaque désordre relevé est classé dans l'une des trois catégories ci-dessous. Pour chacune, le rapport précise les actions recommandées et les délais suggérés.
Décennal
Déclaration immédiate.
Risques pour la sécurité, dégâts imminents, menace pour la structure.
Évolutif / à confirmer
À surveiller.
Un diagnostic complémentaire est requis : sondages ou diagnostics à effectuer.
Entretien
Réparation préventive.
Usure normale, relevant de la maintenance périodique.
Délais et tarification
48 h
pour recevoir votre devis personnalisé
1 à 3 jours
de visite sur site, selon la superficie et la complexité
1 à 2 semaines
pour la rédaction du rapport
Selon vos disponibilités
pour la présentation et l'assistance aux déclarations
Le tarif est un forfait fixe, établi sur devis personnalisé. Il est calculé selon :
- la durée de la visite, qui dépend de la surface du bâtiment et de la localisation de l'actif ;
- le classement et l'usage du bâtiment : tertiaire, habitation, entrepôt, etc. ;
- l'historique des sinistres déjà déclarés.
Nous répondons aussi dans le cadre d'accords-cadres, d'appels d'offres ou de demandes particulières.
Cadre juridique : la garantie décennale
Un désordre est de nature décennale s'il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La responsabilité des constructeurs est alors présumée : il n'est pas nécessaire de prouver leur faute (articles 1792 et 1792-2 du Code civil).
Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1). Passé ce délai, elle ne peut plus être mise en jeu.
Tous les défauts ne relèvent pas de la garantie décennale. Certains demandent un diagnostic complémentaire, d'autres relèvent de l'entretien. C'est pourquoi notre rapport classe chaque désordre.
100 000 €
Ce qui arrive quand on agit trop tard
Un dossier repris après sinistre : sinistre mal géré, garantie décennale forclose, recours introduit hors délai, 100 000 € restés à la charge du propriétaire.
Ce que nous contrôlons
Chaque désordre relevé est localisé, photographié et classé selon sa nature et sa garantie.
Structure
Fissures, tassements, fondations
Étanchéité et toiture-terrasse
Infiltrations, relevés, évacuations des eaux pluviales
Façades et menuiseries
Fissures d'enduit, vitrages, joints
Aménagements intérieurs
Fissures de cloisons, cloquages, sols
Équipements techniques
Fuites de réseaux (CVC, frigorifique), cuves
Sécurité incendie et accessibilité
SSI, désenfumage, non-conformités PMR
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un audit de fin de garantie décennale ?
C'est un autre nom de l'audit technique décennal. Il consiste à examiner l'ensemble de votre bâtiment avant l'expiration de la garantie décennale (nous recommandons de le programmer au moins 2 ans avant), pour relever chaque désordre, le classer (décennal, évolutif / à confirmer, entretien) et le déclarer avant la forclusion.
Quand faut-il réaliser un audit technique décennal ?
Au moins 2 ans avant l'expiration de la garantie décennale, qui dure 10 ans à partir de la réception des travaux. Ce délai laisse le temps de recevoir le rapport, de réaliser d'éventuels diagnostics complémentaires et de déclarer les désordres avant la forclusion.
Quels désordres relèvent de la garantie décennale ?
Un désordre est de nature décennale s'il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La responsabilité des constructeurs est alors présumée : il n'est pas nécessaire de prouver leur faute (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). Notre rapport classe chaque désordre pour que vous agissiez sur la bonne base.
Un sinistre a déjà été déclaré : l'audit est-il encore utile ?
Oui. L'audit comprend l'inventaire des sinistres déjà déclarés et la vérification de leur mobilisation possible. Il relève aussi l'ensemble des désordres présents sur l'actif, y compris ceux qui n'ont pas encore été déclarés.
Que contient le rapport ?
Un rapport technique complet (analyse documentaire, observations détaillées, classification des désordres), un reportage photographique (localisation précise, index des photos, annotations), les brouillons de déclarations de sinistres, ainsi qu'une stratégie et un plan d'action. Le rapport vous est présenté en visioconférence ou en présentiel.
Quels documents faut-il préparer ?
Les plans, le DOE (dossier des ouvrages exécutés), le PV de réception et les procès-verbaux de réserves, les attestations d'assurance décennale des entreprises, les contrats et les factures. L'analyse documentaire préalable s'appuie sur ces pièces.
Combien de temps dure la mission ?
La visite sur site dure de 1 à 3 jours, selon la superficie et la complexité du bâtiment. La rédaction du rapport prend ensuite 1 à 2 semaines. La présentation et l'assistance aux déclarations s'organisent selon vos disponibilités.
Combien coûte un audit technique décennal ?
Le tarif est un forfait fixe, établi sur devis personnalisé. Il dépend de la durée de la visite (surface du bâtiment, localisation de l'actif), du classement et de l'usage du bâtiment, et de l'historique des sinistres déclarés.
Intervenez-vous dans ma région ?
Oui, partout en France. Indiquez simplement la localisation de votre bâtiment dans votre demande.
Intervention partout en France
Notre siège est à Bourg-la-Reine. Nous réalisons des audits techniques décennaux partout en France, pour les propriétaires, les gestionnaires d'actifs et les maîtres d'ouvrage, avec un interlocuteur unique du début à la fin.
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